Avis de mise à disposition du public
du projet d’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions sur le site internet de la société Marici France SAS



(en application des articles L. 236-6-1, L. 236-22, R. 236-2-1 et R. 236-8 du code de commerce)

 

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 24 février 2020, les sociétés :

ABB France, société par actions simplifiée de droit français au capital de 25.777.845,30 euros, dont le siège social est sis 7 boulevard d’Osny – 95800 Cergy Saint Christophe, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 335 146 312,
(société apporteuse)

ET

Marici France SAS, société par actions simplifiée de droit français au capital de 100 euros, dont le siège social est sis 31-33 rue des Clotais – 94360 Bry-sur-Marne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 880 867 890,
(société bénéficiaire)

Ont établi un projet de traité d’apport partiel d’actif soumis au régime des scission, dont les modalités sont les suivantes :

 

 

Montant net comptable
au 31 décembre 2019

Valeur réelle
au 31 décembre 2019

Total d’actif apporté

4.427.000 euros

4.427.000 euros

Total de passif apporté

3.251.000 euros

3.251.000 euros

Actif net apporté 

1.176.000 euros

1.176.000 euros

 

En rémunération de l’apport, la société bénéficiaire procédera à une augmentation de capital d’un montant nominal total de un million cent soixante-seize mille (1.176.000) euros, par l’émission de cent dix-sept millions six cent mille (117.600.000) actions nouvelles de zéro virgule zéro un (0,01) euros de valeur nominale chacune.

 

Non applicable (dans la mesure où il s’agit d’une opération d’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions).

 

Aucune prime d’apport n’a été prévue dans le cadre de l’apport partiel d’actif, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 4.2. du projet de traité d’apport partiel d’actif qui prévoit que dans l’hypothèse où l’actif net tel qu’il ressortira du Bilan Définitif (tel que défini au projet de traité d’apport) excèderait le montant de l’Actif Net Estimé (tel que défini au projet de traité d’apport), la différence entre le montant de l’actif net apporté ressortant du Bilan Définitif et le montant nominal de l’augmentation de capital du bénéficiaire correspondant à l’Actif Net Estimé (soit un million cent soixante-seize mille (1.176.000) euros), sera portée au crédit d’un compte « prime d’apport » au passif du bilan du bénéficiaire, sur laquelle porteront les droits de l’associé ou des associés anciens et nouveaux du bénéficiaire.

 

Le projet de traité d’apport partiel d’actif a été conclu par l’apporteur et le bénéficiaire le 24 février 2020.

 

Le projet de traité d’apport partiel d’actif a été déposé le 25 février 2020 au greffe du tribunal de commerce de Pontoise pour la société apporteuse et le 25 février 2020 au greffe du tribunal de commerce de Créteil pour la société bénéficiaire.

 

La réalisation définitive de l’apport partiel d’actif interviendra le jour de la réalisation de la dernière des conditions suspensives prévues à l’article 7 du projet de traité d’apport. 

La date d’effet de l’apport partiel d’actif (y compris sur les plans comptable et fiscal) correspondra à la date de réalisation.

 

Le présent avis ainsi que le projet de traité d’apport partiel d’actif ont été mis à la disposition du public sur le site internet de la société apporteuse à compter du 28 février 2020 et sur le site internet de la société bénéficiaire à compter du 28 février 2020. 

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